Lettre 48SI: restitution du permis de conduire
Cette lettre est envoyée en recommandée avec accusé de réception lorsque le capital permis à points de l’automobiliste a atteint un solde nul.
Elle vous signale l'invalidation de votre permis de conduire. Quand le capital de 12 points est épuisé, le permis de conduire est automatiquement invalidé. Vous recevez de la préfecture la signification de l'invalidation de votre permis de conduire par lettre recommandée avec AR du Ministère de l'intérieur.
L'invalidation affecte l'ensemble des catégories du permis. Elle prend effet le jour où la décision vous est notifiée. Le préfet de votre département vous met en demeure de restituer votre permis de conduire dans un délai de 10 jours. Vous ne pouvez prétendre à un nouveau permis de conduire qu'au terme d'une période de 6 mois.
Information importante:
C'est lorsque l'infraction est jugée et que ce jugement est devenu définitif par épuisement des procédures d'appel qu'il y a perte de points. Cette perte de points est effective lorsqu'elle est enregistrée sur le fichier national du permis de conduire.
Il y a jugement définitif, s'il n'est pas fait appel:
Dès le paiement d'une amende forfaitaire ou 30 jours après la date de l'infraction en cas de non paiement, 30 jours après la date d'envoi, par lettre recommandée avec accusé de réception, de l'ordonnance dans le cas d'un jugement par ordonnance pénale (jugement prononcé sans que le conducteur ait été convoqué),
2 mois après un jugement contradictoire (cas où le conducteur est présent au tribunal),
2 mois après la signification d'un jugement contradictoire à signifier (le conducteur n'était pas présent à l'audience).
Elle vous signale l'invalidation de votre permis de conduire. Quand le capital de 12 points est épuisé, le permis de conduire est automatiquement invalidé. Vous recevez de la préfecture la signification de l'invalidation de votre permis de conduire par lettre recommandée avec AR du Ministère de l'intérieur.
L'invalidation affecte l'ensemble des catégories du permis. Elle prend effet le jour où la décision vous est notifiée. Le préfet de votre département vous met en demeure de restituer votre permis de conduire dans un délai de 10 jours. Vous ne pouvez prétendre à un nouveau permis de conduire qu'au terme d'une période de 6 mois.
Information importante:
C'est lorsque l'infraction est jugée et que ce jugement est devenu définitif par épuisement des procédures d'appel qu'il y a perte de points. Cette perte de points est effective lorsqu'elle est enregistrée sur le fichier national du permis de conduire.
Il y a jugement définitif, s'il n'est pas fait appel:
Dès le paiement d'une amende forfaitaire ou 30 jours après la date de l'infraction en cas de non paiement, 30 jours après la date d'envoi, par lettre recommandée avec accusé de réception, de l'ordonnance dans le cas d'un jugement par ordonnance pénale (jugement prononcé sans que le conducteur ait été convoqué),
2 mois après un jugement contradictoire (cas où le conducteur est présent au tribunal),
2 mois après la signification d'un jugement contradictoire à signifier (le conducteur n'était pas présent à l'audience).